Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Ko-Familly est un service en ligne d'organisation de la vie de famille : agenda, corvées, points, courses, budget des activités, coffre documentaire, fiche d'urgence, garde partagée entre deux foyers et, avec l'offre Pilote (pas encore disponible), un assistant. Chaque membre du foyer dispose d'une vue adaptée à son rôle.

La création d'un foyer, ou l'acceptation d'une invitation à rejoindre un foyer, suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions et de la politique de confidentialité. La version acceptée et sa date sont enregistrées.

2. Phase bêta gratuite

• Aucun paiement n'est demandé ni encaissé pendant la bêta d'essai. Les tarifs affichés sur le site le sont à titre indicatif.
• Le service est fourni gratuitement, dans sa version d'essai, sans engagement de niveau de service : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
• La bêta peut évoluer ou s'interrompre. Sauf urgence (sécurité, obligation légale), vous en serez informé à l'avance et pourrez exporter vos données.
• Aucune facturation ne commencera sans que vous en ayez été prévenu dans un délai raisonnable et sans votre accord exprès sur une offre payante : à défaut d'accord, vous pourrez supprimer votre foyer sans frais. Sans abonnement après la fin de la bêta, le foyer passe en lecture seule (consultation et export restent possibles), puis il est supprimé au bout de 90 jours.
• À l'ouverture des abonnements payants, les conditions générales de vente vous seront présentées et devront être acceptées avant toute souscription.

3. Inscription et compte

• Le compte parent est réservé aux personnes majeures, agissant à titre non professionnel.
• Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail exacte, dont vous avez l'usage, et à la tenir à jour.
• Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Toute action effectuée avec vos identifiants est réputée faite par vous ; prévenez l'éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

4. Foyer et membres

• Le parent qui crée le foyer en est l'administrateur. Il crée les profils des autres membres (autre parent, adolescents, enfants) dans la limite de son palier.
• En créant le profil d'un mineur, l'administrateur garantit être titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant ou agir avec l'accord du titulaire. En créant le profil d'un autre adulte, il garantit avoir son accord.
• Les codes PIN des profils sont personnels et confidentiels. Les parents veillent à ce que les appareils autorisés restent sous leur contrôle et révoquent ceux qui ne le sont plus.
• L'administrateur peut inviter l'autre parent à disposer de son propre compte ; celui-ci accepte alors les présentes Conditions.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi et à sa finalité familiale. Il est notamment interdit :

• de déposer des contenus illicites, haineux, violents, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui ;
• d'utiliser le service pour surveiller, harceler ou contrôler une personne à son insu ;
• de tenter d'accéder aux données d'un autre foyer, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le service ;
• d'automatiser l'accès au service en dehors des moyens prévus (par exemple l'assistant de l'offre Pilote) ;
• de revendre ou de mettre le service à disposition de tiers extérieurs au foyer.

6. Garde partagée

À l'ouverture de la fonctionnalité.

• La liaison de garde partagée relie deux foyers autour d'un enfant commun. Elle n'est active qu'avec le consentement des deux parents administrateurs : l'un génère un code à usage unique, l'autre le saisit.
• Seules les informations concernant l'enfant commun sont partagées (planning de garde, événements auxquels il participe, documents dont il est titulaire, dépenses partagées). Le reste de chaque foyer demeure privé.
• Chaque administrateur peut révoquer la liaison à tout moment ; le partage cesse alors immédiatement.
• Le service est un outil d'organisation : il ne remplace ni une décision de justice, ni une convention homologuée, ni l'accord des parents sur l'organisation de la garde.

7. Assistant (offre Pilote)

À l'ouverture de la fonctionnalité.

• L'assistant est inclus dans l'offre Pilote, qui n'est pas encore disponible à la souscription. Il permet à un agent externe, que vous choisissez et connectez avec un jeton révocable, de proposer des actions (événements, corvées, courses…).
• Ces propositions restent des brouillons : rien n'est exécuté sans la validation d'un parent.
• L'agent externe relève de vos choix et de ses propres conditions ; l'éditeur n'est pas responsable de son fonctionnement ni des contenus qu'il propose.

8. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Il vous appartient de disposer d'un équipement et d'une connexion internet adaptés.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données et de celles des membres de votre foyer est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Vous restez propriétaire des contenus que vous saisissez et pouvez les exporter ou les supprimer à tout moment.

10. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son interface, son code et ses contenus éditoriaux appartiennent à l'éditeur. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de votre foyer et pendant la durée de votre compte. Vous accordez à l'éditeur le seul droit d'héberger et d'afficher vos contenus aux membres autorisés, aux fins de fournir le service.

11. Responsabilité

• L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.
• Vous êtes responsable des contenus que vous saisissez, de l'exactitude des informations des profils que vous créez et de la confidentialité de vos identifiants et codes PIN.
• Le service est un outil d'organisation : il ne remplace pas la vigilance des parents, notamment pour les informations d'urgence ou de santé, qu'il convient de vérifier.
• La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute de l'utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
• Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Suspension et résiliation

• Par vous, à tout moment : l'administrateur peut supprimer le foyer depuis Réglages → « Supprimer le foyer ». La suppression est immédiate et définitive ; pensez à exporter vos données au préalable. Un parent invité peut aussi demander la suppression de son compte par e-mail.
• Par l'éditeur : en cas de manquement grave aux présentes Conditions (atteinte à la sécurité, contenus illicites, usage abusif), l'éditeur peut suspendre l'accès, puis résilier le compte si le manquement persiste, après vous en avoir informé sauf urgence.
• La fin de la bêta ou l'arrêt du service vous seront annoncés avec un préavis raisonnable, sauf urgence.

13. Abonnements payants

Les prix, l'essai gratuit, le paiement, la reconduction, la résiliation et le droit de rétractation sont décrits dans les conditions générales de vente, qui s'appliquent dès la souscription d'un abonnement payant. Pendant la bêta gratuite, aucun paiement n'est demandé.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d'abord l'éditeur (À compléter). À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : À compléter (médiateur de la consommation). La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

16. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. Chaque version est datée et identifiée (version actuelle : 2026-10-20). En cas de modification importante, la nouvelle version vous sera présentée et votre acceptation pourra vous être demandée avant de continuer à utiliser le service ; si vous la refusez, vous pourrez supprimer votre foyer.