Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente à distance d'abonnements au service Ko-Familly à des consommateurs, par le parent administrateur d'un foyer, majeur et agissant à titre non professionnel. Elles sont acceptées expressément avant toute souscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.

2. Vendeur

• Vendeur : À compléter (éditeur en cours d'immatriculation) — Entrepreneur individuel — statut en cours de création.
• Adresse : À compléter. Immatriculation : À compléter. SIRET : À compléter.
• Contact : À compléter — À compléter.

3. Offres et prix

• Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• L'abonnement annuel correspond au prix de 10 mois (2 mois offerts).
• Les profils comptés sont les profils actifs du foyer : adultes (parents) et enfants ou adolescents.
• Offre Pilote (assistant inclus) : 14,99 € / mois ou 149,90 € / an, 2 parents et 2 enfants ou adolescents inclus, 6 enfants ou adolescents au plus.
• Pilote au mois : chaque enfant au-delà de 2 coûte 1,99 € / mois. Cette place est achetée après votre confirmation dans l'application, facturée au prorata sur la prochaine facture, et rendue sans remboursement lorsque l'enfant est retiré du foyer : au plus tard le lendemain du retrait (jamais dans l'heure qui suit son achat). La facture suivante baisse si le rendu a eu lieu avant son émission. Pilote à l'année : les enfants supplémentaires, jusqu'à 6, sont gratuits.
• L'offre Pilote est marquée « Bientôt disponible » tant qu'elle n'est pas ouverte à la vente ; elle ne peut alors pas être souscrite.
• Tout changement de tarif vous est notifié au moins un mois avant son application ; vous pouvez résilier avant qu'il ne prenne effet.

4. Essai gratuit

• Le premier abonnement d'un foyer commence par un essai gratuit de 14 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.
• Vous pouvez résilier pendant l'essai, sans frais, depuis « Paiement, factures et résiliation ». Sinon, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai.
• L'essai n'est accordé qu'une fois par foyer.

5. Souscription et paiement

• Depuis Réglages → « Abonnement », le parent administrateur choisit un palier et une périodicité, accepte les présentes CGV, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire, saisie directement chez Stripe : l'éditeur n'a jamais accès à vos données de carte.
• Le contrat est conclu à la validation du paiement sur la page de Stripe ; un récapitulatif vous est adressé par e-mail. L'abonnement est actif dès la confirmation reçue de Stripe.
• Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement.

6. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an et est reconduit tacitement pour une durée identique, au même prix sauf changement notifié. Pour un abonnement annuel, vous êtes informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son terme, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).

7. Changement de palier

• Vous pouvez changer d'offre à tout moment depuis Réglages → « Abonnement » : le changement prend effet immédiatement et le prorata est calculé par Stripe (crédit ou supplément sur la prochaine facture).
• Le portail de gestion de Stripe (« Paiement, factures et résiliation ») sert au moyen de paiement, aux factures et à la résiliation.
• Si le nouveau palier compte moins de profils que votre foyer, le changement est refusé tant que le parent administrateur n'a pas suspendu les profils en trop ; aucune donnée n'est supprimée.

8. Résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, par la fonctionnalité de résiliation directement accessible depuis « Paiement, factures et résiliation » (article L215-1-1 du Code de la consommation).
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf exercice du droit de rétractation.
• À la fin de l'abonnement, le foyer passe en lecture seule : vous pouvez consulter et exporter vos données. Sans nouvel abonnement, le foyer et ses données sont supprimés 90 jours après le passage en lecture seule.
• La suppression du foyer depuis Réglages met fin immédiatement à l'abonnement.

9. Incidents de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe vous en informe et procède à de nouvelles tentatives. Le foyer reste utilisable pendant 7 jours ; passé ce délai sans régularisation, il passe en lecture seule jusqu'au paiement, puis il est supprimé 90 jours après le passage en lecture seule si l'abonnement n'est pas régularisé.

10. Droit de rétractation

• Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni frais autres que ceux prévus par la loi, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à À compléter, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
• Avant d'être redirigé vers la page de paiement, vous demandez expressément que le service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Cette demande est enregistrée avec sa date et la version des présentes CGV.
• Si vous vous rétractez après cette demande, vous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25). Pendant l'essai gratuit, ce montant est nul.
• Les sommes éventuellement versées vous sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

11. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. Signalez tout défaut à À compléter.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d'abord l'éditeur (À compléter). À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : À compléter (médiateur de la consommation).

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• À l'attention de À compléter (éditeur en cours d'immatriculation), À compléter, À compléter :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Ko-Familly (palier : ……).
• Commandé le : …… / reçu le : ……
• Nom du consommateur : ……
• Adresse du consommateur : ……
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……
• Date : ……